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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NOTICE SEIZURE [2 fiches]

Fiche 1 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Water Transport)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
  • Maritime Law
CONT

A seizure is made by serving upon a ship, the ship and cargo, or the cargo, the person in charge thereof and the person empowered to give a clearance in respect thereof, a notice of seizure describing the offence alleged to have been committed, which notice of seizure shall also be filed in the Admiralty Court within ten days of the serving thereof.

Terme(s)-clé(s)
  • seizure notice

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Transport par eau)
  • Législation et réglementation (Transports)
  • Droit maritime
CONT

La mise sous séquestre s'effectue par la signification au navire, au navire et à la cargaison ou à la cargaison, à la personne qui en a la charge et à la personne chargée de donner le congé au navire, d'un avis de séquestre exposant l'infraction dont la perpétration est invoquée; ledit avis de séquestre doit également être déposé à la Cour d'Amirauté dans les dix jours de sa signification.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Citizenship and Immigration
  • Forms Design

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Citoyenneté et immigration
  • Imprimés et formules

Espagnol

Conserver la fiche 2

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