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NOTICE STATUS HEARING [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-28

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Rules of Court

notice of status hearing 1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20status%20hearing
correct

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Règles de procédure

avis d'audience sur l'état de l'instance 1, fiche 1, Français, avis%20d%27audience%20sur%20l%27%C3%A9tat%20de%20l%27instance
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

avis d'audience sur l'état de l'instance : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 2, fiche 1, Français, - avis%20d%27audience%20sur%20l%27%C3%A9tat%20de%20l%27instance

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-09-16

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Titles of Documents and Works
Rules of Court

Notice of Status Hearing 1, fiche 2, Anglais, Notice%20of%20Status%20Hearing
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Titres de documents et d'œuvres
Règles de procédure

Avis d'audience sur l'état de l'instance 1, fiche 2, Français, Avis%20d%27audience%20sur%20l%27%C3%A9tat%20de%20l%27instance
correct, nom masculin

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 2, fiche 2, Français, - Avis%20d%27audience%20sur%20l%27%C3%A9tat%20de%20l%27instance

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-04-19

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NOTICE STATUS HEARING [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français