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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ORDER DESIGNATING MINISTER INDUSTRY SCIENCE TECHNOLOGY AS MINISTER PURPOSES ACT [6 fiches]

Fiche 1 1993-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Regional Development Incentives Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les subventions au développement régional

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Small Business Loans Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les prêts aux petites entreprises

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Agricultural and Rural Development Act (ARDA)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur l'aménagement rural et le développement agricole (ARDA)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Corporations and Labour Unions Returns Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Small Business Investment Grants Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur la bonification d'intérêts au profit des petites entreprises

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Economic Council of Canada Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur le Conseil économique du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 6

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