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ORDER DETAIN [1 fiche]

Fiche 1 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An order for the detention of a person made under the former Act is an order to detain made under the Immigration and Refugee Protection Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'ordre de garde donné sous le régime de l'ancienne loi constitue une mesure de mise en détention prise sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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