TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDER EXAMINATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order for examination
1, fiche 1, Anglais, order%20for%20examination
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- examination order 2, fiche 1, Anglais, examination%20order
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An order to the losing party in a lawsuit requiring him/her to appear in court and answer under oath questions asked by the winner's attorney in regard to the loser's financial situation. 3, fiche 1, Anglais, - order%20for%20examination
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance d'interrogatoire
1, fiche 1, Français, ordonnance%20d%27interrogatoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ordonnance d'interrogatoire : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20d%27interrogatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-10-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Law of Evidence
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- order the examination
1, fiche 2, Anglais, order%20the%20examination
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... (a) order the examination, on oath or otherwise, of a person named therein, order the person to attend at the place fixed by the person designated under paragraph (c) for the examination and to remain in attendance until he is excused by the person so designated ... 2, fiche 2, Anglais, - order%20the%20examination
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la preuve
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordre de procéder à l'interrogatoire
1, fiche 2, Français, ordre%20de%20proc%C3%A9der%20%C3%A0%20l%27interrogatoire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] a) l’ordre de procéder à l’interrogatoire, sous serment ou non, d’une personne visée et l’ordre à celle-ci de se présenter au lieu que la personne chargée de l’interrogatoire fixe pour celui-ci et de demeurer à disposition ainsi que, s’il y a lieu [...] 2, fiche 2, Français, - ordre%20de%20proc%C3%A9der%20%C3%A0%20l%27interrogatoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-10-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- order for examination
1, fiche 3, Anglais, order%20for%20examination
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Order for examination. The court may make orders for medical examination, including an order that the person concerned submit to examination by a specified medical expert at a specified time and place. 2, fiche 3, Anglais, - order%20for%20examination
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Form 2 (Order for examination) is used under the same conditions as the Form 1 but is issued by a justice of the peace. 3, fiche 3, Anglais, - order%20for%20examination
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ordonnance d'examen
1, fiche 3, Français, ordonnance%20d%27examen
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La Formule 2 (Ordonnance d'examen) est utilisée dans les mêmes conditions que la Formule 1, mais est émise par un juge de paix. 2, fiche 3, Français, - ordonnance%20d%27examen
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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