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PLEDGEOR [1 fiche]

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Fiche 1 2012-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Loans
OBS

A person who makes a pledge of personal property to a pledgee.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
OBS

[...] le débiteur (appelé «constituant» du gage) garantit à son créancier la sécurité de ses engagements en se dépossédant à son profit de valeurs ou de marchandises jusqu'à ce qu'il ait effectivement payé sa dette et ainsi dégagé ses dépôts.

Espagnol

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