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PLEDGER [2 fiches]

Fiche 1 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

metteur en gage; metteuse en gage : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Loans
OBS

A person who makes a pledge of personal property to a pledgee.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
OBS

[...] le débiteur (appelé «constituant» du gage) garantit à son créancier la sécurité de ses engagements en se dépossédant à son profit de valeurs ou de marchandises jusqu'à ce qu'il ait effectivement payé sa dette et ainsi dégagé ses dépôts.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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