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POST NUPTIAL SETTLEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

A settlement made before the marriage ceremony is called an antenuptial settlement; that made after the marriage is a postnuptial settlement. The purpose of a marriage settlement is to provide an income for one spouse or the children, while securing the capital for the other …

OBS

Postnuptial settlement agreement between husband and wife was abrogated by reconciliation and six years subsequent cohabitation and thus did not preclude former wife from recovering alimony and attorney fees.

Terme(s)-clé(s)
  • post-nuptial settlement agreement
  • post nuptial settlement agreement
  • post nuptial settlement

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Le régime légal est celui de l’«autonomie patrimoniale» [...], régime de séparation des biens. Toutefois les époux peuvent choisir par convention, conclue avant ou après le mariage, le régime communautaire [...] et déterminer l’étendue de cette communauté.

OBS

Ces expressions sont généralement utilisées dans un contexte du droit de la famille lorsqu'une convention matrimoniale a été établie après la célébration du mariage. Elles sont utilisées pendant que le couple s'engage encore dans les liens du mariage.

Espagnol

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