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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

POST OFFICE RECEIPT [1 fiche]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Equipment and Supplies
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
DEF

A card returned to the sender of a letter, etc., to confirm that the item in question [has] been delivered.

Terme(s)-clé(s)
  • acknowledgment of receipt form
  • receipt card acknowledgement
  • receipt card acknowledgment
  • receipt form acknowledgement
  • receipt form acknowledgment
  • receipt advice

Français

Domaine(s)
  • Matériel et fournitures (Postes)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
OBS

carte d'accusé de réception; récépissé du service des postes : termes recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Material y equipo de correos
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
DEF

Impreso que acredita el recibo de una carta certificada, documento o notificación.

OBS

acuse de recibo: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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