TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POST-NUPTIAL MARRIAGE CONTRACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- postnuptial marriage contract
1, fiche 1, Anglais, postnuptial%20marriage%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- post-nuptial marriage contract 2, fiche 1, Anglais, post%2Dnuptial%20marriage%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- post nuptial marriage contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat de mariage postnuptial
1, fiche 1, Français, contrat%20de%20mariage%20postnuptial
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contrat de mariage postérieur à la célébration 2, fiche 1, Français, contrat%20de%20mariage%20post%C3%A9rieur%20%C3%A0%20la%20c%C3%A9l%C3%A9bration
correct, nom masculin
- contrat de mariage conclu après la célébration 3, fiche 1, Français, contrat%20de%20mariage%20conclu%20apr%C3%A8s%20la%20c%C3%A9l%C3%A9bration
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L’expression contrat de mariage possède un sens générique et s’entend de l’accord écrit que deux personnes concluent, avant leur mariage ou au cours de leur mariage, relativement à leurs droits et obligations d’ordre pécuniaire pendant le mariage ou en cas de séparation, de dissolution du mariage ou de décès de l’une d’elles. 4, fiche 1, Français, - contrat%20de%20mariage%20postnuptial
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
On tend généralement à utiliser l’expression générique contrat de mariage et à préciser seulement au besoin s’il a été conclu avant ou après le mariage. Notons que le contrat de mariage passé avant la célébration du mariage porte le nom de contrat en vue du mariage, cette appellation étant toutefois peu courante. 4, fiche 1, Français, - contrat%20de%20mariage%20postnuptial
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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