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POWER RIGHTS AGREEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Administrative Law
CONT

“Power rights agreement” means the agreement dated October 31, 1989, entered into between Spruce Falls and Ontario Hydro for the supply of electrical power by Ontario Hydro to Spruce Falls at no charge.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit administratif
CONT

«convention d’approvisionnement en électricité». Convention conclue le 31 octobre 1989 entre la Spruce Falls et l’Hydro-Ontario, par laquelle celle-ci s’engage à fournir de l’électricité à la Spruce Falls à titre gratuit.

Espagnol

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