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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

POWER SEARCH [3 fiches]

Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
OBS

Of the premises.

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

pouvoir de perquisition : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1985-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

Source : Projet de Loi C-59, 1985, Loi concernant les douanes.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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