TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROVINCIAL REVIEW BOARD [2 fiches]

Fiche 1 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Criminology
  • Penal Law
Terme(s)-clé(s)
  • review board

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Criminologie
  • Droit pénal
OBS

Commission chargée de rendre ou de réviser des décisions concernant les accusés qui font l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.

Terme(s)-clé(s)
  • commission d'examen

Espagnol

Conserver la fiche 2

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