TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROVINCIAL STATUTES CANADA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Statutes of Canada
1, fiche 1, Anglais, Statutes%20of%20Canada
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Statutes of the Province of Canada 2, fiche 1, Anglais, Statutes%20of%20the%20Province%20of%20Canada
ancienne désignation, correct, pluriel
- Provincial Statutes of Canada 2, fiche 1, Anglais, Provincial%20Statutes%20of%20Canada
ancienne désignation, correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
1841-1851, Provincial Statutes of Canada; 1852-1866, Statutes of the Province of Canada; 1867-, Statutes of Canada. Information found in the DOBIS data base. 2, fiche 1, Anglais, - Statutes%20of%20Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Lois du Canada
1, fiche 1, Français, Lois%20du%20Canada
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Statuts du Canada 2, fiche 1, Français, Statuts%20du%20Canada
ancienne désignation, correct, nom masculin, pluriel
- S.C. 1, fiche 1, Français, S%2EC%2E
ancienne désignation, correct
- S.C. 1, fiche 1, Français, S%2EC%2E
- Statuts de la province du Canada 3, fiche 1, Français, Statuts%20de%20la%20province%20du%20Canada
ancienne désignation, correct, nom masculin, pluriel
- Statuts provinciaux du Canada 3, fiche 1, Français, Statuts%20provinciaux%20du%20Canada
ancienne désignation, correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
1841-1851, Statuts provinciaux du Canada; 1852-1866, Statuts de la province du Canada; 1867-, Statuts du Canada. Informations obtenues dans la base de données DOBIS. 3, fiche 1, Français, - Lois%20du%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le titre de la version française a été changé à compter de la publication de l'édition reliée des lois de 1987 mais la Gazette du Canada a continué quelques années à se servir de l'ancien titre. 1, fiche 1, Français, - Lois%20du%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Leyes de Canadá
1, fiche 1, Espagnol, Leyes%20de%20Canad%C3%A1
nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- derecho legislado de Canadá
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