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REVISED STATUTES CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2012-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Le nom de la version française a été changé lors de la révision de 1985. Dans le titre des révisions précédentes, l'adjectif «révisés» s'écrivait sans accent sur le premier «e».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
OBS

Conjunto de leyes aprobadas por el Parlamento de Canadá. Constituye una de las dos fuentes jurídicas de los países de habla inglesa (la otra fuente es el "common law" o "derecho judicial"). En Estados Unidos, son las leyes aprobadas por el Congreso.

Terme(s)-clé(s)
  • derecho legislado modificado de Canadá
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