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REVISED STATUTES CANADA 1970 [1 fiche]

Fiche 1 2004-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

A chapter of the Revised Statutes may be cited and referred to in any Act, proceeding, instrument or document whatever either by its short or long title as an Act or by using the expression "Revised Statutes, 19 ...., Chapter ....", or "Revised Statutes of Canada, 19 ...., Chapter ....", or "Chapter .... of the Revised Statutes", or the abbreviation "R.S.C. 19...., c....", or "R.S. c. ....", adding in each case the number of the particular chapter.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Un chapitre des Statuts revisés (sic) peut être cité et mentionné dans une loi, une procédure, un instrument ou un document quelconque, soit sous le titre abrégé ou le titre in extenso de la loi, soit en employant l'expression «Statuts revisés (sic) de 19..., chapitre ...» ou «Statuts revisés (sic) du Canada de 19..., chapitre ...» ou «chapitre ... des Statuts revisés (sic)»", ou l'abréviation «S.R.C. 19..., chap. ...», ou «S.R. chap. ...», en ajoutant dans chaque cas le numéro du chapitre particulier.

Espagnol

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