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REVISED STATUTES CANADA 1985 [1 fiche]

Fiche 1 2010-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

A chapter of the Revised Statutes may be cited and referred to in any Act, regulation, proceeding, instrument or document either by its short or long title as an Act or by using the expression "Revised Statutes, 1985, chapter ..." or "chapter ... of the Revised Statutes", or the abbreviation "R.S.C., 1985, c. ..." or "R.S.,c. ...", adding in each case the number of the particular chapter.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Dans les lois et les règlements ou autres textes ou documents, un chapitre des lois révisées peut être désigné soit par le titre abrégé ou intégral de la loi à laquelle il correspond, soit par la formule «Lois révisées (1985), chapitre ...» ou «chapitre ... des Lois révisées», soit encore par la forme abrégée «L.R.C. (1985), chap. ...» ou «L.R., chap. ...», avec indication dans chaque cas de son numéro.

Espagnol

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