TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REVISION COLLECTIVE AGREEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-08-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- revision of a collective agreement
1, fiche 1, Anglais, revision%20of%20a%20collective%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Despite any other provision of this Part, an employer and a bargaining agent may agree in writing, as part of a collective agreement or otherwise, to refer any matter respecting the renewal or revision of a collective agreement or the entering into of a new collective agreement to a person or body for final and binding determination. [Public Service Modernization Act] 2, fiche 1, Anglais, - revision%20of%20a%20collective%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- révision d'une convention collective
1, fiche 1, Français, r%C3%A9vision%20d%27une%20convention%20collective
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une fois l'accréditation obtenue par l'organisation syndicale et le mode de règlement des différends enregistré par la Commission, l'agent négociateur ou l'employeur peut, par avis écrit, requérir l'autre partie d'entamer des négociations collectives en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d'une convention collective. [Loi sur la modernisation de la fonction publique] 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9vision%20d%27une%20convention%20collective
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Convenios colectivos y negociaciones
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- revisión de un convenio colectivo
1, fiche 1, Espagnol, revisi%C3%B3n%20de%20un%20convenio%20colectivo
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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