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ROAD ALLOWANCE [2 fiches]

Fiche 1 2012-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Highway Administration
CONT

Monuments ... shall be placed on the west limits of road allowances.

Français

Domaine(s)
  • Administration des routes
DEF

Concession pour la construction de la route.

CONT

Les bornes-signaux [...] doivent être placées sur les limites ouest des réserves pour chemins [...].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Road allowances are strips of Crown land reserved from public sale and settlement. They were reserved originally for the sole purpose of making roads when and as roads might be required. (Di Castri, "Registration of Title to Land", 1987, 7-240).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

réserve routière : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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