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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

STANDARD TERM [1 fiche]

Fiche 1 1989-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du cahier du professeur du cours intitulé "Transactions immobilières" donné par l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario.

Espagnol

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