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SUMMONS [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

summons: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

sommation : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

[A] document issued from the office of a court of justice, calling upon the person to whom it is directed to attend before a judge or officer of the court for a certain purpose. (Jowitt's, p. 1721)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Terme générique (qui se rapporte soit à une partie au litige, soit à un témoin éventuel)

OBS

assignation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
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Fiche 4 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Legal Documents
DEF

... in criminal law, an order to an accused informing him of an alleged offence and requiring him to appear in court to answer the allegation.

CONT

A document issued under the authority of a Magistrate's Court, usually by a justice of the peace, which requires the person named in the document to attend before the Court on a specified date to answer to the charges alleged in the summons.

OBS

Summons is not to be confused with subpoena.

PHR

to issue a summons

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Documents juridiques
DEF

Par cet ordre de cour, qui lui est signifié à domicile, le destinataire apprend qu'une plainte publique est portée contre lui et qu'il doit se présenter à la Cour pour y être entendu à la date fixée. [...] (Droit au but ... ou les outils du français, 1987, page 39).

CONT

Une sommation décernée en vertu de la présente partie; a) est adressée au prévenu; b) énonce brièvement l'infraction dont le prévenu est inculpé; c) enjoint au prévenu d'être présent au tribunal aux temps et lieu y indiqués et d'être présent par la suite selon les exigences du tribunal afin qu'il soit traité selon la loi.

PHR

délivrer une sommation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Documentos jurídicos
DEF

Orden judicial escrita que exige la comparecencia de un inculpado en determinado tribunal en el día y a la hora señalados para responder a las acusaciones que se le imputan.

OBS

citación del acusado y orden de comparecencia: expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 5 1993-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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