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TAX-FREE SUPPLY [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Zero-rated supplies means supplies of goods and services subject to GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] at a rate of 0%. Zero-rated goods and services include most goods and services exported from Canada, most transportation services provided in Canada for merchandise destined to a location outside Canada, and most prescription drugs and medical devices.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Dans le cadre de la taxe sur les produits et services, bien ou service pour lequel l’acquéreur n’est pas tenu de payer la taxe, mais pour lequel le fournisseur a le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants, par exemple une exportation ou un produit alimentaire de base.

CONT

Fournitures détaxées désigne les fournitures de produits et services qui sont assujetties à la TPS/TVH [taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée] au taux de 0 %. Ces fournitures comprennent les produits et services suivants : la plupart des produits et services exportés du Canada; la plupart des services de transport fournis au Canada pour des marchandises destinées à l'extérieur du Canada; la plupart des médicaments sur ordonnance et des appareils médicaux.

Espagnol

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