TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TAXING OFFICER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assessing officer
1, fiche 1, Anglais, assessing%20officer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- assessment officer 2, fiche 1, Anglais, assessment%20officer
correct
- taxing master 3, fiche 1, Anglais, taxing%20master
correct
- taxing officer 4, fiche 1, Anglais, taxing%20officer
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where it is necessary to have costs assessed on a party and party basis, the assessing officer shall be (a) in the Court of Appeal, the Registrar ... 5, fiche 1, Anglais, - assessing%20officer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- liquidateur des dépens
1, fiche 1, Français, liquidateur%20des%20d%C3%A9pens
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- liquidatrice des dépens 2, fiche 1, Français, liquidatrice%20des%20d%C3%A9pens
correct, nom féminin
- liquidateur 3, fiche 1, Français, liquidateur
correct, nom masculin
- liquidatrice 4, fiche 1, Français, liquidatrice
correct, nom féminin
- officier taxateur 5, fiche 1, Français, officier%20taxateur
correct, nom masculin
- fonctionnaire taxateur 6, fiche 1, Français, fonctionnaire%20taxateur
correct, nom masculin
- taxateur 7, fiche 1, Français, taxateur
correct, nom masculin
- fonctionnaire chargé du calcul 8, fiche 1, Français, fonctionnaire%20charg%C3%A9%20du%20calcul
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
liquidateur des dépens : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 4, fiche 1, Français, - liquidateur%20des%20d%C3%A9pens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- funcionario de los tribunales que calcula las costas de los litigantes
1, fiche 1, Espagnol, funcionario%20de%20los%20tribunales%20que%20calcula%20las%20costas%20de%20los%20litigantes
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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