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TERRITORIAL STATUS [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

A principle drawing from the application of national law concerning intellectual, industrial, and commercial property that does not, in general terms, allow the partitioning of markets within trading nations.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme servant à exprimer la référence faite à un certain espace, d'ordinaire au territoire d'un État, pour déterminer le cadre d'application d'une règle de droit ou la condition juridique de l'objet auquel ce terme s'applique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
DEF

Principio jurídico que hace aplicables las leyes de un Estado a todos los que están dentro de su territorio.

OBS

territorialidad: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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