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INHABILITE ORDRE MENTAL [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Unsoundness of mind, lunacy, idiocy, imbecility. Inability to transact the ordinary affairs of life, to understand their nature and effect, and exercise the will in relation to them.

OBS

A person who has been adjudged to be mentally incompetent has no legal capacity and can only act through his guardian or Committee.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

Inhabilité (à témoigner) fondée sur l’incapacité mentale.

OBS

inhabilité d’ordre mental : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

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