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ACCORD CONSTITUTIONNEL [1 fiche]

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Fiche 1 2004-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Constitutional Law
OBS

This document is a product of a series of meetings on constitutional reform involving the federal, provincial and territorial governments and representatives of Aboriginal peoples.

Terme(s)-clé(s)
  • Constitutional Accord
  • Constitution Agreement
  • Charlottetown Accord
  • Charlottetown Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit constitutionnel
OBS

Texte intégral de l'entente conclue entre les premiers ministres et les dirigeants autochtones et des territoires le 28 août 1992 à Charlottetown.

Terme(s)-clé(s)
  • Accord constitutionnel
  • Entente constitutionnelle
  • Accord de Charlottetown
  • Entente de Charlottetown

Espagnol

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