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ACCORD ENTRE EXECUTIFS [1 fiche]

Fiche 1 1999-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • The Executive (Constitutional Law)
DEF

Policy-implementing agreement arrived at by negotiation between the first ministers or other ministers of the central and provincial governments.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
DEF

Accord inclus par les premiers ministres ou autres ministres des gouvernements central et provinciaux et permettant la réalisation de certaines politiques communes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Federalismo
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
DEF

Acuerdo internacional celebrado entre Jefes de Estado. Por lo general no están sujetos al proceso formal de los Tratados que requieren el consentimiento del Senado para su ratificación presidencial.

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