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ACCORD ENTRE GOUVERNEMENT CANADA GOUVERNEMENT ETATS-UNIS AMERIQUE CONCERNANT PRODUITS INDUSTRIE AUTOMOBILE [1 fiche]

Fiche 1 1997-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Motor Vehicles and Bicycles
  • Customs and Excise
OBS

Auto Pact: a sectoral trade agreement entered into by the U.S. and Canada in 1965 in order to encourage the rationalization and growth of the North American auto industry.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada-United States Automobile Pact
  • Canada-United States Auto Pact
  • Canada-U.S. Automotive Agreement
  • Automotive Products Agreement
  • Automobile Pact
  • Canada-United States Automotive Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
  • Douanes et accise
Terme(s)-clé(s)
  • Pacte de l'automobile Canado-Américain
  • Accord Canado-Américain concernant les produits de l'industrie automobile
  • Pacte de l'automobile Canada-États-Unis
  • Accord canado-américain sur l'automobile
  • Accord concernant les produits de l'industrie automobile

Espagnol

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