TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACCORD VALEUR DOUANE [1 fiche]

Fiche 1 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
OBS

Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade laid down the general principles for an international system of valuation. It stipulated that the value for customs purposes of imported merchandise should be based on the actual value of the imported merchandise on which duty is assessed, or of like merchandise, and should not be based on the value of merchandise of national origin or on arbitrary or fictitious values.

Terme(s)-clé(s)
  • WTO Valuation Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • Acuerdo de Valoración de la OMC
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :