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ACCORD VERBAL [1 fiche]

Fiche 1 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

The generic term treaty is used exclusively with respect to written instruments. However, rights and obligations may also be imposed upon states by oral agreements or declarations made by heads of state or government or by their representatives acting with in the scope of their authority.

OBS

Although oral treaties are exceedingly rare (it is doubtful if any examples exist in Canadian practice), the validity or oral agreements is, in fact, expressly recognized in the International Law Commission's draft articles of the law of treaties.

OBS

It seems that in Canadian practice ... the expression "oral treaty", could be used as a synonym of "oral agreement".

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Contrat en vertu duquel les parties s'entendent de vive voix sur la nature et les conditions de leur accord.

CONT

Aucune règle n'oblige [...] de consigner par écrit l'accord intervenu entre deux ou plusieurs parties. Aucune règle n'interdit l'accord verbal.

OBS

La validité des accords verbaux a [...] été reconnue par la Commission du droit international des Nations Unies.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Convenios colectivos y negociaciones
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