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ACCORD VISANT METTRE FIN POURSUITE [1 fiche]

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Fiche 1 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Droit : Accord intervenu entre deux parties par lequel la partie demanderesse s'engage à abandonner sa poursuite en justice.

OBS

Source(s) : Renseignements à l'intention des payeurs et des bénéficiaires (formulaire T1198 de l'ADRC).

OBS

ADRC : Agences des douanes et du revenu du Canada.

Espagnol

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