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ACTE INTENTIONNEL [1 fiche]

Fiche 1 2006-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... "exemplary" or "punitive" damages may be awarded where there is a "wanton or intentional act" ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] les dommages-intérêts «exemplaires» ou punitifs pourraient être accordés dans les cas où il s'agit d'un «acte malveillant ou intentionnel» [...]

Espagnol

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