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ACTE INTERVENANT [1 fiche]

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Fiche 1 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

In cases where the intervening act was not simply negligent but deliberately harmful or highly reckless, the isolation test at one time invariably led to the exoneration of the original wrongdoer.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

acte intervenant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • acte nouveau

Espagnol

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