TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTE INTRODUCTIF INSTANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- originating document
1, fiche 1, Anglais, originating%20document
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- originating process 2, fiche 1, Anglais, originating%20process
correct
- original process 3, fiche 1, Anglais, original%20process
correct, États-Unis
- initiating document 4, fiche 1, Anglais, initiating%20document
- initiatory document 5, fiche 1, Anglais, initiatory%20document
- first process 6, fiche 1, Anglais, first%20process
- initial process 6, fiche 1, Anglais, initial%20process
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"originating document" means either a notice of application, a notice of reference, or an application for leave under section 103.1 of the Act. 7, fiche 1, Anglais, - originating%20document
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
original process;originating process: terms reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 8, fiche 1, Anglais, - originating%20document
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte introductif d'instance
1, fiche 1, Français, acte%20introductif%20d%27instance
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- exploit introductif d'instance 2, fiche 1, Français, exploit%20introductif%20d%27instance
correct, nom masculin
- pièce introductive d'instance 2, fiche 1, Français, pi%C3%A8ce%20introductive%20d%27instance
nom féminin
- demande introductive d'instance 2, fiche 1, Français, demande%20introductive%20d%27instance
nom féminin
- demande initiale 2, fiche 1, Français, demande%20initiale
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
«acte d'introductif à l'instance». Avis de demande, avis de renvoi ou demande de permission présentée en vertu de l'article 103.1 de la loi. 3, fiche 1, Français, - acte%20introductif%20d%27instance
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acte introductif d'instance : équivalent de «originating process» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 4, fiche 1, Français, - acte%20introductif%20d%27instance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- demanda inicial
1, fiche 1, Espagnol, demanda%20inicial
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- iniciación del procedimiento 1, fiche 1, Espagnol, iniciaci%C3%B3n%20del%20procedimiento
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-12-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- action introducing legal proceedings
1, fiche 2, Anglais, action%20introducing%20legal%20proceedings
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action introductive d'instance
1, fiche 2, Français, action%20introductive%20d%27instance
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- acte introductif d'instance 2, fiche 2, Français, acte%20introductif%20d%27instance
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
introductif : Se dit de l'acte initial de procédure qui en inaugure l'instance. 2, fiche 2, Français, - action%20introductive%20d%27instance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :