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ACTE RECU [1 fiche]

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Fiche 1 2001-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
OBS

By a notary; loosely act attested, act authenticated.

OBS

Notaries are required to receive, record and authenticate (attest) any act...

OBS

act received: Expression reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
OBS

Les notaires sont chargés de recevoir et de dresser acte de tous les actes... et de les authentifier.

OBS

acte reçu: Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
OBS

Reçu: recibido.

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