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ACTE RENONCIATION [3 fiches]

Fiche 1 2013-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Legal Documents
  • Legal Actions
DEF

A release or acquittance given to one man by another, in respect of any action that he has or might have against him. (Black, 5th ed., 1979, p. 1251).

Terme(s)-clé(s)
  • quit-claim
  • quit claim

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Documents juridiques
  • Actions en justice
OBS

Acception large.

OBS

Lorsque «quitclaim» s'emploie dans son acception métonymique, le terme est rendu par «acte de renonciation».

OBS

renonciation; acte de renonciation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Dans le contexte des terres des bandes indiennes.

OBS

Source(s) : Précis du MAIN [ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien].

Espagnol

Conserver la fiche 3

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