TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTE RENONCIATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Legal Documents
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- quitclaim
1, fiche 1, Anglais, quitclaim
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A release or acquittance given to one man by another, in respect of any action that he has or might have against him. (Black, 5th ed., 1979, p. 1251). 1, fiche 1, Anglais, - quitclaim
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- quit-claim
- quit claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Documents juridiques
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renonciation
1, fiche 1, Français, renonciation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte de renonciation 1, fiche 1, Français, acte%20de%20renonciation
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Acception large. 1, fiche 1, Français, - renonciation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Lorsque «quitclaim» s'emploie dans son acception métonymique, le terme est rendu par «acte de renonciation». 2, fiche 1, Français, - renonciation
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
renonciation; acte de renonciation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - renonciation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- quit-claim document
1, fiche 2, Anglais, quit%2Dclaim%20document
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte de renonciation
1, fiche 2, Français, acte%20de%20renonciation
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-03-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Aboriginal Law
- Property Law (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- document of resignation, relinquishment and abandonment 1, fiche 3, Anglais, document%20of%20resignation%2C%20relinquishment%20and%20abandonment
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit autochtone
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- acte de renonciation
1, fiche 3, Français, acte%20de%20renonciation
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Dans le contexte des terres des bandes indiennes. 1, fiche 3, Français, - acte%20de%20renonciation
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Précis du MAIN [ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien]. 1, fiche 3, Français, - acte%20de%20renonciation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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