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ACTE REPRESAILLES [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Labour Disputes
CONT

Public Works and Government Services Canada strictly prohibits acts of retaliation towards any individual(s) who comes forward with allegations of disrespectful behaviour (regardless whether allegations are founded or not) or who participates in investigations and will make every reasonable effort to protect such individuals.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Conflits du travail
CONT

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada interdit strictement les actes de représailles contre les individus qui formulent des allégations de comportements irrespectueux (que les allégations soient fondées ou non) ou qui participent aux enquêtes. Le Ministère déploiera tous les efforts raisonnables afin de protéger ces individus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Conflictos del trabajo
OBS

acto de represalias: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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