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ACTE REPROCHE [1 fiche]

Fiche 1 2001-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

act complained of: Term reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

acte ligitieux : Terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
OBS

acto litigioso: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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