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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTE REVETU GRAND SCEAU CANADA [1 fiche]

Fiche 1 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • The Executive (Constitutional Law)
OBS

Source : Lexique Justice.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)

Espagnol

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