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ACTE SABOTAGE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2001-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Every licensee shall ... implement measures for alerting the licensee to acts of sabotage or attempted sabotage anywhere at the site of the licensed activity ... [General Nuclear Safety and Control Regulations]

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le titulaire de permis [...] met en oeuvre des mesures pour être alerté en cas d'acte ou de tentative de sabotage sur les lieux de l'activité autorisée [...] [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

Espagnol

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