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ACTE SASKATCHEWAN [1 fiche]

Fiche 1 1993-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

for "The Saskatchewan Act" : Former title. R.S., App. No. 20.

OBS

Assented to 20th July, 1905.

Terme(s)-clé(s)
  • The Saskatchewan Act, 1905

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Sanctionnée le 20 juillet 1905.

Terme(s)-clé(s)
  • Acte de la Saskatchewan, 1905

Espagnol

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