TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTE SCELLE [2 fiches]

Fiche 1 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

acto solemne : término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
DEF

An instrument of writing to which the party to be bound has affixed not only his name, but also his seal.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
Conserver la fiche 2

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