TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTE SCELLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- deed
1, fiche 1, Anglais, deed
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte scellé
1, fiche 1, Français, acte%20scell%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte 2, fiche 1, Français, acte
loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acto solemne
1, fiche 1, Espagnol, acto%20solemne
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acto solemne : término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - acto%20solemne
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- instrument under seal
1, fiche 2, Anglais, instrument%20under%20seal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- sealed instrument 2, fiche 2, Anglais, sealed%20instrument
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An instrument of writing to which the party to be bound has affixed not only his name, but also his seal. 3, fiche 2, Anglais, - instrument%20under%20seal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte scellé
1, fiche 2, Français, acte%20scell%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- escritura sellada
1, fiche 2, Espagnol, escritura%20sellada
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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