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ACTE SEPULTURE [1 fiche]

Fiche 1 2003-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

Any death which has occurred in the province of Québec may be judicially declared in cases where, in the opinion of the court, it may be held to be certain and it is impossible to draw up an act of burial.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

Tout décès survenu dans le Québec peut être judiciairement déclaré dans les cas où, de l'avis du tribunal, il peut être tenu pour certain sans qu'il soit possible de dresser un acte de sépulture.

Espagnol

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