TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTE SOCIETE [2 fiches]

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

... a document that must be drawn up by the founder members of a company, presented ... for ... approval and for registering ... [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Terme(s)-clé(s)
  • company memorandum

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

mémoire des conventions, accord d'association et déclaration d'association : traductions non attestées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
OBS

acto constitutivo: Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2021
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