TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTE SOCIETE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- memorandum of association
1, fiche 1, Anglais, memorandum%20of%20association
correct, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a document that must be drawn up by the founder members of a company, presented ... for ... approval and for registering ... [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 2, fiche 1, Anglais, - memorandum%20of%20association
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- company memorandum
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte constitutif
1, fiche 1, Français, acte%20constitutif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte d'association 2, fiche 1, Français, acte%20d%27association
correct, loi fédérale, nom masculin
- contrat constitutif 3, fiche 1, Français, contrat%20constitutif
correct, nom masculin
- contrat d'association 3, fiche 1, Français, contrat%20d%27association
correct, nom masculin
- acte de société 4, fiche 1, Français, acte%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin, Nouveau-Brunswick
- mémoire d'association 4, fiche 1, Français, m%C3%A9moire%20d%27association
correct, loi du Nouveau-Brunswick, nom masculin
- mémoire des conventions 5, fiche 1, Français, m%C3%A9moire%20des%20conventions
à éviter, nom masculin
- accord d'association 6, fiche 1, Français, accord%20d%27association
à éviter, nom masculin
- déclaration d'association 6, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20d%27association
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mémoire des conventions, accord d'association et déclaration d'association : traductions non attestées. 7, fiche 1, Français, - acte%20constitutif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acto constitutivo
1, fiche 1, Espagnol, acto%20constitutivo
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- contrato constitutivo 2, fiche 1, Espagnol, contrato%20constitutivo
nom masculin
- contrato de asociación 3, fiche 1, Espagnol, contrato%20de%20asociaci%C3%B3n
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acto constitutivo: Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 4, fiche 1, Espagnol, - acto%20constitutivo
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Records Management (Management)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- company deeds 1, fiche 2, Anglais, company%20deeds
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion des documents (Gestion)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte de société
1, fiche 2, Français, acte%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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