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private writing 1, fiche 1, Anglais, private%20writing
correct

act under private writing 2, fiche 1, Anglais, act%20under%20private%20writing
deed under private writing 2, fiche 1, Anglais, deed%20under%20private%20writing

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Writing drafted witout the intervention of a public officer and signed by the interested party or parties. For ex., a holographic will, a deed of sale. 2, fiche 1, Anglais, - private%20writing

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Documents juridiques

acte sous seing privé 1, fiche 1, Français, acte%20sous%20seing%20priv%C3%A9
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Acte qui a été établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature, sans intervention d'un officier public ou d'un représentant de l'État [...] 2, fiche 1, Français, - acte%20sous%20seing%20priv%C3%A9

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Documentos jurídicos

acto bajo firma privada 1, fiche 1, Espagnol, acto%20bajo%20firma%20privada
correct, nom masculin

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Date de modification :: 2024-04-18

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ACTE SOUS SEING PRIVE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-01-11

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Fiche 1, Français

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Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

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Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol