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ACTE SOUS SEING PRIVE [1 fiche]

Fiche 1 1999-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
DEF

Writing drafted witout the intervention of a public officer and signed by the interested party or parties. For ex., a holographic will, a deed of sale.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
DEF

Acte qui a été établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature, sans intervention d'un officier public ou d'un représentant de l'État [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
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