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ACTE SUBORDINATION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

[A] document evidencing the postponement of a security notice or operator's lien. (R.S.C. 1985, c. 36 (2nd Supp.) s. 84(1)).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

subordination; acte de subordination : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Acception métonymique.

Espagnol

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