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ACTE TERRES FEDERALES [1 fiche]

Fiche 1 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Legal Documents
  • Aboriginal Law
CONT

Although the surrender of the reserve was confirmed in 1909, its actual creation occurred four years later, by virtue of Order in Council PC 2876 on November 21, 1913, when the Turtle Mountain reserve was withdrawn from the operation of the Dominion Lands Act.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Documents juridiques
  • Droit autochtone
CONT

Même si la cession de la réserve est confirmée en 1909, sa création survient quatre ans plus tard, en vertu du décret 2876 du 21 novembre 1913, lorsque la réserve des collines Turtle est soustraite à l'application de l'Acte des terres fédérales.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

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