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ACTE TESTAMENTAIRE [2 fiches]

Fiche 1 2013-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

[An] instrument... is said to be testamentary when it is written or made so as not to take effect until after the death of the person making it... Thus, deeds of gift, marriage settlements, letters, etc., when executed with the formalities of a will, have been admitted to probate as testamentary instruments. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1762)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

acte testamentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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