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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTE TRANSFERT [5 fiches]

Fiche 1 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Documentos jurídicos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
DEF

(T)he document by which property, as shares in a public company, is made over by one person to another. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1796)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

Acception métonymique.

OBS

acte de transfert : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
CONT

"Conveyance" is a broad term. Its modern meaning imports an act intended to create in law one or more property interests. Such interest or interests may be created by an instrument called a "deed." The deed has its roots in ancient law, but in modern times, when one speaks of a deed in connection with a real estate transaction, the deed of conveyance is usually intended, drawn to convey, or transfer, a freehold estate in land.

OBS

conveyance: Acceptation metonymic.

Terme(s)-clé(s)
  • land deed
  • conveyance deed

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Bienes raíces
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

acto traslativo; acto translaticio: Términos reproducidos de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 4 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Dans les cas où un droit d'auteur sur du matériel revient à la Couronne en vertu du contrat, l'entrepreneur devra passer les actes et tous les autres documents relatifs au droit de propriété ou au droit d'auteur et que l'autorité contractante pourra exiger.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

A bond of the Government of Canada or a bond unconditionally guaranteed as to principal and interest by the Government of Canada that is (i) Payable to bearer; or (ii) Accompanied by a duly executed instrument of transfer of the bond to the Receiver General for Canada in accordance with the Domestic Bonds of Canada Regulations; or (iii) Registered in the name of the Receiver General for Canada.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Une obligation du gouvernement du Canada ou une obligation garantie sans condition quant au capital et aux intérêts par le gouvernement du Canada et qui est : (i) Établie à l'ordre du porteur; (ii) Accompagnée d'un acte de transfert signé en bonne et due forme de l'obligation au Receveur général du Canada, conformément au Règlement sur les obligations intérieures du Canada; (iii) Inscrite au nom du Receveur général du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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