TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTE TRANSFERT RENVOI [1 fiche]

Fiche 1 1994-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
OBS

a deed where the description of the property refers back to the land that was granted to the previous owner and no dimensions or directions are given in the deed. To find the plan with dimensions and directions, the deed has to be traced back to the point in time when the property is described with measurements.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2021
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :