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ACTE TRANSFERT RENVOI [1 fiche]

Fiche 1 1994-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
OBS

a deed where the description of the property refers back to the land that was granted to the previous owner and no dimensions or directions are given in the deed. To find the plan with dimensions and directions, the deed has to be traced back to the point in time when the property is described with measurements.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier

Espagnol

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